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Le 07 avril 2006
1°/ La mention dans le contrat de travail de l'application d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions qui sont transposables dans l'entreprise considérée. 2°/ La loi du 19 janvier 2000 n'a pas posé en principe que la réduction effective de la durée du travail à 35 heures dans l'entreprise devait s'accompagner du maintien du salaire au bénéfice des salariés. Référence: - Cour de cassation chambre soc., 16 décembre 2005 (n° 03-40.888), cassation partielle