Un projet d'ordonnance prévoit que les donations faites aux associations et fondations bénéficieront d'un régime de libre acceptation.
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09 septembre 2005
Un projet d'ordonnance prévoit que les donations faites aux associations et fondations bénéficieront d'un régime de libre acceptation.
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09 septembre 2005
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été publiée au Journal officiel le 6 juillet 2005.
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08 septembre 2005
Question. L'an dernier, j'ai pris un peu de retard dans le paiement des loyers, j'ai écrit à mon propriétaire pour lui annoncer que je payerais ré
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08 septembre 2005
La Commission européenne rend public un rapport sur l'ouverture dans l'Union des professions libérales à la concurrence. Les conclusions sont mitigées.
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07 septembre 2005
Question. Lors du partage amiable de la communauté, qui a quand même duré sept ans par mauvaise volonté de l'un des époux, un bien immobilier a ét
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07 septembre 2005
Les projets ayant pour objet la création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places sont soumis pour autorisat