FAQ: Le propriétaire me refuse les quittances, que faire?

Question. L'an dernier, j'ai pris un peu de retard dans le paiement des loyers, j'ai écrit à mon propriétaire pour lui annoncer que je payerais régulièrement les loyers et que je solderais l'arriéré en octobre, date à laquelle j'aurai une rentrée d'argent. Le propriétaire ne m'a pas répondu, mais il refuse de me délivrer une quittance chaque mois depuis janvier, alors que jusqu'à maintenant j'ai tenu ma promesse. Réponse. En matière de baux d'habitation, lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de lui remettre gratuitement une quittance portant le détail des sommes versées par son locataire en distinguant le loyer et les charges. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra l'y contraindre judiciairement. Le bailleur ou son mandataire (agent immobilier) est libre du choix des modalités de cette remise. Dans le cas d'un paiement partiel, le bailleur ne peut pas délivrer de quittance mais il doit tout de même délivrer un reçu au locataire. Votre propriétaire certainement craint l'application de la jurisprudence (Cour d'appel de Paris, 6e chambre C, 16 janvier 2001) selon laquelle un propriétaire qui délivre des quitttances alors que le locataire avait cessé de payer son loyer, est considéré comme ayant renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire du contrat de bail. Il est en général conseillé au propriétaire, pour éviter toute équivoque, de ne pas remettre de quittances tant que le locataire ne s'est pas acquitté de la totalité de sa dette de loyer, mais, dans ce cas, le bailleur est tenu de délivrer un reçu pour toute somme versée, comme cela lui est demandé en cas de paiement partiel.