Il ressort de larticle 30, alinéa 2, du Code civil, que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulair
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23 mai 2007
Il ressort de larticle 30, alinéa 2, du Code civil, que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulair
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23 mai 2007
La Cour de cassation a rendu l'arrêt en référence au visa de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juill
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22 mai 2007
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22 mai 2007
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21 mai 2007
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21 mai 2007
Question. Je suis séparée du père de mon fils (nous n'étions pas mariés) et avons l'autorité parentale conjointe.