FAQ: Responsabilité d'un mineur dans une SCI?

Question. Je suis séparée du père de mon fils (nous n'étions pas mariés) et avons l'autorité parentale conjointe. Celui-ci veut créer une SCI et que notre enfant mineur soit associé minoritaire. En cas de dettes ou créances, en cas de décès de son père, quels sont les risques encourus pour notre fils et moi-même, dans la mesure ou je donne mon accord devant le juge des tutelles pour que notre fils soit associé? Réponse. Il est assez probable que l'opération rencontre une opposition de la part du juge des tutelles, en raison des risques encourus par le mineur. Dans une société de ce type, la responsabilité de chaque associé, si elle est proportionnelle à sa part dans le capital social, est indéfinie et illimitée. Ainsi un associé possédant 10% des parts sociales valant 1.000 EUR est susceptible d'être poursuivi par un créancier de la société, après vaine mise en demeure de celle-ci, pour un montant de 10.000 EUR, si la dette est de 100.000 EUR.