Sauf dispositions contraires du document constituant la règle d'urbanisme, la disposition qui vise à limiter la hauteur des façades en proportion de leur
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28 août 2007
Sauf dispositions contraires du document constituant la règle d'urbanisme, la disposition qui vise à limiter la hauteur des façades en proportion de leur
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27 août 2007
Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.
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27 août 2007
Question. Nous avons fait construire en 1974 un abri de jardin (avec permis de construire).
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24 août 2007
Question. Dans une cour en indivision forcée avec plusieurs propriétaires quel sont les articles de loi qui la régisse.
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24 août 2007
Question. Ayant choisi de construire cinq maisons, conformément au permis groupé que m'a délivré la mairie, je désirerais savoir si je suis dans l'
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23 août 2007
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 aoû