FAQ: Avertir les acquéreurs d'un recours des tiers?

Question. Ayant choisi de construire cinq maisons, conformément au permis groupé que m'a délivré la mairie, je désirerais savoir si je suis dans l'obligation d'avertir les éventuels acquéreurs du recours devant le tribunal administratif transmis par mon voisin. Réponse. Votre devoir de conseil et d'information auprès de vos acquéreurs, en VEFA ou après achèvement, vous impose de les informer de tout recours porté à votre connaissance et qui concernerait le permis de construire la ou les constructions vendues. Ne le faisant pas vous commettriez une faute susceptible d'engager votre responsabilité. La même obligation repose sur le négociateur et sur le notaire, à condition bien entendu que vous les ayez vous-même informés du recours. Le recours devant être porté à connaissance peut être celui devant le tribunal administratif, comme vous le citez, mais aussi un préalable recours gracieux ou une demande de déféré administratif.