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Le 27 août 2007
Question. Nous avons fait construire en 1974 un abri de jardin (avec permis de construire). Cet abri de jardin est devenu dans les faits une petite maison. Nous souhaiterions maintenant légaliser les faits. Quelle est la procédure à suivre? Réponse. Par "légaliser" vous entendez certainement "régulariser". Une régularisation ne fait pas disparaître l'infraction et la sanction pénale reste encourue, sauf prescription de trois ans à compter de l'achèvement des travaux. La régularisation interviendra au moyen d'une demande de permis de construire pour les travaux et le changement de destination, demande adressée en mairie. Ce permis ne sera accordé que s'il y a conformité aux règles d'urbanisme applicables.