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14 mars 2003

Le code général des collectivités territoriales est disponible sur l'Internet sous divers sites publics et privés: - sur le site public Légifrance...
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13 mars 2003

Parmi les outils fonciers à la disposition des collectivités locales, le droit de préemption urbain ( DPU) permet à une commune de porter atteinte au droi
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03 mars 2003

L'article 46 du Nouveau Code des Marchés publics stipule que le candidat à l’attribution d’un marché public ne peut être retenu que sous réserve qu'il pro
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01 mars 2003
Le bail notarié est un contrat rédigé et reçu par un officier public/ministériel. Ses avantages sont nombreux. Les voici résumés.
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27 février 2003

Comme son nom l’indique ce régime exclut toute idée de communauté et instaure une séparation entre les patrimoines des époux.
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27 février 2003

Dans le régime de la communauté universelle tous vos biens présents et à venir, y compris ceux vous provenant de vos familles respectives, par voie de suc

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