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12 juin 2003

Il existe plusieurs sortes de testaments certains dressés par un notaire sous forme d'actes notariés qui offrent toutes garanties de sécurité, d'autres ré
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12 juin 2003

Grâce au fichier central des dernières volontés, un système exceptionnel.
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05 juin 2003

Depuis le 1er juin 2001, les dispositions de la loi SRU sur le droit de rétractation et le délai de réflexion dans les avant-contrats et les ventes d'imme
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20 mai 2003

Le bail professionnel, réservé en général aux locataires exerçant des professions libérales, se distingue surtout du bail commercial par l’absence de droi
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15 mai 2003

Le bailleur d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent.Un décret, publié au journal officiel
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25 avril 2003

Retrait des autorisations d'urbanisme illégales : l'administration dispose d'un délai de 4 mois Par l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Éta

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