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Le 19 juillet 2003
A noter la parution du décret n. 2003-564 du 27/06/2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Article 1:A compter du 1er juillet 2003, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,19 EUR de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer. Article 2: A compter du 1er juillet 2003, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3 EUR en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer. Article 3: Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2003 publié au Journal officiel. Article 4: Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer. Source: [Décret n. 2003-564 du 27/06/2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300089D] - J.O n° 148 du 28 juin 2003 page 10890 -