ils ne peuvent faire l'objet d'une action fondée sur la garantie décennale du constructeur.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 janvier 2022
Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2022
En sa qualité d'intermédiaire professionnel, l'agent immobilier devait s'assurer de la réunion des conditions nécessaires à l'efficacité de l'acte sous-...
Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2022
La fille ayant établi une reconnaissance de dette relative au prêt consenti par sa mère ne peut arguer de l'existence d'un don manuel.
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 janvier 2022
La fille de l'exploitant agricole est déboutée de sa demande de salaire différé dans la succession de son père
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2022
La nue-propriétaire sollicite en l'espèce une réfection d'un mur de façade au motif que celui-ci aurait été abîmé aux droits d'une fenêtre par l'...
Immobilia - Droit Immobilier
01 janvier 2022
Aux termes de l'article 2387 du Code civil, l'antichrèse, devenu gage immobilier, est défini comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation...