L'occupation de l'immeuble que fait un marchand de biens et sa femme, à titre de résidence principale, avant l'expiration du délai de revente prévu à l'ar
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05 juillet 2004
L'occupation de l'immeuble que fait un marchand de biens et sa femme, à titre de résidence principale, avant l'expiration du délai de revente prévu à l'ar
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04 juillet 2004
Question. Un bail rural a été signé en 1948 par mon père; à la mort du preneur, je n'ai pas renouvelé ce bail par écrit.
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03 juillet 2004
Question. Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle pour l'un de nos clients, nous avons obtenu un permis de construire le 22 01
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03 juillet 2004
Question. Un oncle rédige en 1996 un testament léguant la totalité de son patrimoine (portefeuille boursier exclusivement) à ses neveux (pas d'enf
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03 juillet 2004
Question. La SCI dans laquelle je suis associé a été déclarée en liquidation judiciaire; le bâtiment concerné a été vendu et après paiement des cr
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02 juillet 2004
Lordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative JO électronique distingue au regard de leur date d'entrée en vigueur deux sortes d'actes administrati