La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une nouvelle contribution additionnelle sur les
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 juillet 2004
La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une nouvelle contribution additionnelle sur les
Archives
17 juillet 2004
Aux termes de l'article 1197 du Code civil: "L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux...
Archives
17 juillet 2004
La Commission des clauses abusives a procédé à un examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier.
Archives
16 juillet 2004
Une cour d'appel a statué sur la responsabilité fautive d'une avocate qui représentait les deux époux dans une procédure de divorce contentieuse.
Archives
16 juillet 2004
Une ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, met fin aux dispositio
Archives
16 juillet 2004
On ne le répétera jamais assez.