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Le 04 juillet 2004
Question. Un bail rural a été signé en 1948 par mon père; à la mort du preneur, je n'ai pas renouvelé ce bail par écrit. Son fils exploite depuis 1983 et je voudrais aujourd'hui vendre ces terres (10 hectares) et la maison. Réponse. A la suite du décès du preneur, le bail rural continue ses effets non pour l'ensemble des héritiers mais pour le conjoint survivant, les ascendants et les descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé au cours des cinq années précédant le décès. Ce n'est que dans les six mois du décès que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il peut prouver que le conjoint ou un ou plusieurs héritiers (ascendants, descendants) ne remplissent pas les conditions légales. Le bail consenti par votre père se trouve donc exister au profit aujourd'hui du fils du preneur initial. Le bail est soumis au statut du fermage et le preneur actuel a le bénéfice des deux principaux attributs du statut: le droit de préemption en cas de vente, le droit au renouvellement à la fin du bail. Le fai qu'il n'y a pas eu de contrat écrit de renouvellement n'a pas d'incidence sur la situation. Les rapports entre les parties sont régis par le bail-type déposé en préfecture.