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Familia - Droit de la Famille
28 avril 2022
Il convient de faire droit à la demande de l'épouse du défunt fondée sur l'article 815-11 du Code civil, en lui accordant une avance en capital sur le partage...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2022
Le paiement des charges et des provisions à leur échéance est une obligation impérative pour les copropriétaires en application de l’article 10 de la loi...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022
Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et les engagent pour toutes les...
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2022
Il appartient au juge saisi d'une demande en résiliation de bail pour manquement du preneur à ses obligations d'apprécier l'importance des manquements et leur...
Economica - Droit des Affaires
25 avril 2022
Les demandes non étayées par un document sérieux sont récurrentes pour avoir déjà été formées et rejetées en 2010 et 2019