Question. Ma situation est la suivante: le jugement de divorce a été rendu en 2002, un notaire est nommé pour le partage des biens.
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04 mars 2005
Question. Ma situation est la suivante: le jugement de divorce a été rendu en 2002, un notaire est nommé pour le partage des biens.
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04 mars 2005
"Lorsquune installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu den informer par écrit lacheteur;...
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03 mars 2005
Question. Ma mère, décédée en août 2004 a fait une donation-partage à ses trois enfants de sa maison située dans le centre.
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03 mars 2005
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire où des difficultés de natures multiples ont surgi.
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02 mars 2005
Question. Je suis veuve avec deux enfants de pères différents.
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02 mars 2005
Selon la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), les règles italiennes de composition du jury de l'examen d'État pour l'accès à la...