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Le 02 mars 2005
Question. Je suis veuve avec deux enfants de pères différents. Je viens d'acheter une maison et je souhaiterais que celle-ci revienne en totalité à mon fils dont le père est décédé. Comment faire? Réponse. La loi réserve au profit des enfants une quotité des biens de ses parents dont ceux-ci ne peuvent pas disposer, c'est la réserve héréditaire. Dans le cas où le parent a deux enfants, cette réserve est d'un tiers. Aussi, si vous donnez par préciput ou léguez à l'un de vos enfants la maison acquise et que vous n'ayez que ce bien, l'autre enfant aura droit à votre décès au tiers de la valeur de l'immeuble; son frère ou sa soeur, pour éviter la réduction en nature de la disposition, devra donc payer une somme égale au tiers de la valeur de la maison actualisée. Il n'est pas possible de déroger à cette règle, les ventes fictives étant assimilées à une donation.