Une personne morale avait consenti à une société civile immobilière (SCI) une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de libération d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 septembre 2007
Une personne morale avait consenti à une société civile immobilière (SCI) une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de libération d
Archives
11 septembre 2007
Question. Ma voisine a escaladé le mur de séparation pour venir sur ma terrasse récupérer un pot de fleurs qu'elle avait posé sur le mur mitoyen sa
Archives
10 septembre 2007
Le redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété d
Archives
10 septembre 2007
Nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière Le décret n° 2005-584 avait modifié les dispo
Archives
10 septembre 2007
Interrogé sur le point de savoir si, lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la cop
Archives
07 septembre 2007
La loi TEPA du 21 août 2007 (J. O.