Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
23 janvier 2004

La Commission des clauses abusives a rendu un avis à propos d'un contrat d'assurance complémentaire à un crédit.
Archives
22 janvier 2004

Aux termes de l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suiv
Archives
22 janvier 2004

Comme indiqué à un précédent article du site de l'Office notarial de Baillargues, le nouveau Code des marchés publics est bien entré en vigueur le 10...
Archives
22 janvier 2004

Une mère de famille gagne 57 MF au loto. Elle décide de partager ce gain entre elle-même (27 MF) et chacun de ses trois enfants (10 MF).
Archives
21 janvier 2004

Pour acheter un fonds de commerce, une personne a obtenu un prêt d'une banque le 23 août.
Archives
21 janvier 2004

Pour bien des époux dont l'un est commerçant ou industriel, la question des poursuites sur les biens immobiliers de la famille en raison de créances profe

Pages