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Le 11 septembre 2007

Question. Ma voisine a escaladé le mur de séparation pour venir sur ma terrasse récupérer un pot de fleurs qu'elle avait posé sur le mur mitoyen sans mon autorisation et que le vent a fait tomber chez moi. Quels sont les recours dont je dispose? Réponse. Vous pourriez envisager la saisine du tribunal sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle), en apportant la preuve de la faute de votre voisine, en établissant le préjudice actuel, matériel, direct et certain que vous subissez et en démontrant le lien entre la faute de votre voisine et votre préjudice. Si vous disposez de ces preuves et éléments, nous ne pouvons que vous inviter à consulter un avocat.