Partager cette actualité
Le 11 septembre 2007
Une personne morale avait consenti à une société civile immobilière (SCI) une promesse de vente d'un immeuble sous la condition suspensive de libération des lieux par des occupants qu'elle considérait sans droit ni titre. Après avoir mis les occupants en demeure d'avoir à quitter les lieux, la propriétaire a finalement cédé les locaux occupés moyennant une réduction du prix. Ces occupants, ultérieurement reconnus titulaires d'un bail verbal d'habitation et professionnel, ont assigné le nouveau propriétaire pour faire juger qu'ils se substituaient aux droits de la SCI à compter du jour de la vente, au motif qu'ils avaient été privés de la possibilité de se porter acquéreurs en application des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. La Cour d'appel de Nîmes les a déboutés de leurs demandes, en retenant que la société propriétaire n'avait pas délivré aux occupants de congé pour vendre. Les juges du fond ont relevé que la vente avait été réalisée, les lieux étant occupés, moyennant une réduction du prix, et qu'ainsi les occupants n'étaient pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel. Le pourvoi est rejeté. Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2007 (Pourvoi n° 06-15.455), rejet