Question. Passé le délai de 10 ans , le règlement de lotissement peut-il être reconduit sur demande de la majorité requise des copropriétaires?
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01 octobre 2007
Question. Passé le délai de 10 ans , le règlement de lotissement peut-il être reconduit sur demande de la majorité requise des copropriétaires?
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01 octobre 2007
Le contexte Une personne mariée sous le régime de la communauté de biens a l'intention d'acheter un logement.
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30 septembre 2007
Question. Nous avons perdu notre père récemment et sommes en démembrement de propriété avec notre mère.
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29 septembre 2007
Il résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de c
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28 septembre 2007
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en applicatio
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28 septembre 2007
Dans l'affaire dont arrêt en référence, Mme a renoncé à sa demande tendant à l'enlèvement et la neutralisation des canalisations d'eau, de gaz et d'assain