L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis q
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 octobre 2007
L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis q
Archives
03 octobre 2007
Le contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés.
Archives
02 octobre 2007
Question. Une dame veuve dont le fils unique est décédé, meurt à son tour.
Archives
02 octobre 2007
Question. Voulant me rétracter après avoir signé le compromis de vente pour l'acquisition d'un garage, l'agence me répond que je n'en ai pas le dro
Archives
01 octobre 2007
Le contexte Une personne mariée sous le régime de la communauté de biens a l'intention d'acheter un logement.
Archives
01 octobre 2007
Question. Habitant la région parisienne et recherchant un bien immobilier à Annecy, puis-je donner procuration à ma soeur qui y habite pour la visi