La vente convenue sous condition suspensive est caduque en cas de défaillance de la condition.
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21 février 2007
La vente convenue sous condition suspensive est caduque en cas de défaillance de la condition.
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21 février 2007
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 février 2007 deux arrêts numéros 221 et 224 relatifs aux conditions de mise en oeuvre de
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20 février 2007
Question. Mon ex-époux est décédé en 1999.
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20 février 2007
Les premiers juges avaient déjà retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires à la suite d'une action d'une personne, non copropriétaire, ayant
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20 février 2007
Question. Quel est le taux des droits de succession à payer pour un enfant d'un premier lit qui exerce l'action en retranchement (article 1527 du c
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19 février 2007
Une propriétaire a demandé l'annulation de l'arrêt rejetant son appel tendant à l'annulation d'un jugement tendant à l'annulation de l'arrêt du maire acco