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Le 21 février 2007
La vente convenue sous condition suspensive est caduque en cas de défaillance de la condition. Dans l'affaire jugée (affaire en référence), la défaillance de la condition résultait du défaut de versement par l'acquéreur du dépôt de garantie. La non-exécution de la vente du fait de l'acquéreur entraîne l'application de la clause pénale dont le montant peut être d'office réduit par le juge lorsqu'il paraît manifestement excessif, conformément à l'article 1152 du Code civil. Le montant de la clause pénale fixé à 10% du prix de vente d'un terrain nu et s'élevant à 248.905 EUR est considéré comme manifestement excessif, et ce d'autant plus que le vendeur invoquant la caducité de l'acte avait repris sa liberté et pouvait procéder à la vente de son terrain. Ainsi le montant de la clause pénale est réduit à 15.000 EUR. On peut se poser la question de la validité de la condition suspensive de versement du dépôt de garantie, tenant son caractère potestatif, et même de la validité de l'avant-contrat. Mais l'intérêt de la décision est de rappeler le rôle du juge en matière de réduction du montant de la clause pénale et de sa prise en compte de toutes les circonstances comme pour le vendeur celle "de reprendre sa liberté".Référence: - Cour d'appel de Bordeaux, 1re Chambre, sect. A, 26 juin 2006