FAQ: Barème de la valeur de l'usufruit uniquement en matière fiscale?

Question. Mon ex-époux est décédé en 1999. Un capital, comprenant l'1/4 de pleine propriété et la valeur l'usufruit avait été demandé par la veuve usufruitière, calculé suivant le barême fiscal des 10èmes. Or, un notaire nous conseille d'écarter le calcul par le barême fiscal des 10èmes et d'adopter la valeur économique du bien et payer un rente viagère à l'usufruitière. Ce calcul me paraît beaucoup plus onéreux pour mes enfants héritiers issus du 1er lit. Est-ce désormais obligatoire ou a-t-on le choix? Réponse. L'Administration fiscale publie une table de répartition de la valeur entre usufruit et nue-propriété (article 669 I du Code général des impôts). La répartition en résultant doit être utilisée dès lors qu'il y a un calcul de droits fiscaux à effectuer. Mais l'emploi du barème fiscal ne doit pas être étendu aux situations se trouvent en dehors de la fiscalité. Dès lors qu'il s'agit de répartir une valeur entre usufruit et nue-propriété il y a lieu de déterminer la valeur économique de l'usufruit en prenant en compte l'âge précis de l'usufruitier, son état de santé, ainsi que la nature du bien sur lequel porte l'usufruit. Il est conseillé de recourir à l'expertise au moins amiable quand il s'agit d'évaluer un usufruit et de le convertir en rente viagère.