Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en applicatio
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28 septembre 2007
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en applicatio
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28 septembre 2007
Dans l'affaire dont arrêt en référence, Mme a renoncé à sa demande tendant à l'enlèvement et la neutralisation des canalisations d'eau, de gaz et d'assain
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27 septembre 2007
A une question écrite relative à la détermination des personnes susceptibles de demander et dobtenir un permis de construire en zone agricole, le ministè
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27 septembre 2007
En 1995, une société a confié à une entreprise assurée en responsabilité décennale la construction d'un poulailler.
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27 septembre 2007
Question. A quelle valeur rapporter à une succession une donation d'actions (et non une somme d'argent) faite en avance d'hoirie?
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26 septembre 2007
M. X a été engagé le 31 juillet 1996 en qualité de responsable de rayon par la société Décathlon selon un contrat de travail à durée indéterminée.