Question. Je suis locataire d'un logement dans une maison comportant 2 appartements loués par le même propriétaire.
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16 janvier 2007
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16 janvier 2007
Question. J'ai fait une procédure qui est en cours pour liquidation-partage de sucession au Tribunal de Créteil depuis août 2006, la loi de 2007 s'
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15 janvier 2007
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15 janvier 2007
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15 janvier 2007
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13 janvier 2007
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95% pour l'année 2007. Le décret va paraître très prochainement.