Le contexte Une personne mariée sous le régime de la communauté de biens a l'intention d'acheter un logement.
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01 octobre 2007
Le contexte Une personne mariée sous le régime de la communauté de biens a l'intention d'acheter un logement.
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01 octobre 2007
Question. Habitant la région parisienne et recherchant un bien immobilier à Annecy, puis-je donner procuration à ma soeur qui y habite pour la visi
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01 octobre 2007
Question. Je suis veuve et je pense me remarier. J'ai eu des enfants de mon premier mari.
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01 octobre 2007
Question. Passé le délai de 10 ans , le règlement de lotissement peut-il être reconduit sur demande de la majorité requise des copropriétaires?
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30 septembre 2007
Question. Nous avons perdu notre père récemment et sommes en démembrement de propriété avec notre mère.
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29 septembre 2007
Il résulte de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de c