La loi du 4 mars 2002 modifiée, intégrée au Code civil, a pour objectif de renforcer l'égalité entre les père et mère.
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23 décembre 2004
La loi du 4 mars 2002 modifiée, intégrée au Code civil, a pour objectif de renforcer l'égalité entre les père et mère.
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23 décembre 2004
La Cour d'appel de Caen dit qu'en cas de donation d'un bien grevé d'une clause d'inaliénabilité, le liquidateur à la liquidation judiciaire du donataire e
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22 décembre 2004
Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose
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22 décembre 2004
Le syndic a l'obligation de détenir l'ensemble des documents et archives de la copropriété et, à la cessation de ses fonctions, il doit remettre le...
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22 décembre 2004
Une circulaire ministérielle est consacrée à la nouvelle journée de solidarité. Elle tend à préciser les points laissés en suspens.
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21 décembre 2004
Le texte de la Commission mixte paritaire chargée de débattre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, a été adopté.