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Le 22 décembre 2004
Une circulaire ministérielle est consacrée à la nouvelle journée de solidarité. Elle tend à préciser les points laissés en suspens. Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, les salariés de moins de 18 ans. Si un accord collectif fixe la journée de solidarité à un autre jour non férié, la circulaire précise qu'il revient à cet accord de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les jeunes salariés effectueront cette journée. L'employeur a le droit de déterminer une journée de solidarité spécifique pour les salariés à temps partiel dont le contrat ne prévoit pas de travail le jour de la journée de solidarité fixée pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le salarié ne peut invoquer le fait que la date retenue corresponde à un jour non travaillé en vertu de son contrat de travail à temps partiel pour refuser d'effectuer la journée de solidarité. Toutefois, le refus du salarié à temps partiel d'effectuer la journée de solidarité à la date retenue par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement si elle est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. D'autres points sont abordés. Référence: - Circulaire D.R.T. n° 2004-10 du 16 décembre 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.