Après le prononcé du divorce des époux, un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme, pour un bien immo
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 décembre 2006
Après le prononcé du divorce des époux, un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme, pour un bien immo
Archives
12 décembre 2006
L'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de
Archives
11 décembre 2006
Question. Une nouvelle maison doit être construite sur la limite séparative de mon terrain.
Archives
10 décembre 2006
Un propriétaire (requérant devant le Conseil d'Etat) a fait construire un garage implanté, conformément au permis de construire, en limite séparative, jou
Archives
09 décembre 2006
Une parcelle appartenant à une copropriété a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 31 janvier 2003 au profit de la Communauté d'agglomération d
Archives
08 décembre 2006
Question. Une vente de terrain à bâtir, avec constitution de servitude, rejoignant des servitudes antérieures permettant le désenclavement de la pa