Un père de famille est décédé en 1992 en laissant comme ayants droit son épouse (usufruitière légale du quart des biens composant la succession, en vertu
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 mars 2004
Un père de famille est décédé en 1992 en laissant comme ayants droit son épouse (usufruitière légale du quart des biens composant la succession, en vertu
Archives
05 mars 2004
Le ministère de l'économie et des finances indique que les déclarations professionnelles de résultats pourront être déposées jusqu'au 3 mai 2004 -
Archives
05 mars 2004
Un prêteur (caisse de crédit agricole mutuel) a accordé un prêt à deux époux pour financer l'achat et les travaux d'une maison.
Archives
04 mars 2004
Un maire a délivré un permis de construire à une personne, permis prescrivant la cession gratuite à la commune d'une partie du terrain d'assiette.
Archives
04 mars 2004
L'article 196 du Code général des impôts (CGI) dit que sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus d
Archives
03 mars 2004
Le prévenu, expert-comptable de la société soumise au contrôle, s'est pourvu en cassation en invoquant un moyen selon lequel, d'une part, la prétendue vol