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Le 05 mars 2004

Le ministère de l'économie et des finances indique que les déclarations professionnelles de résultats pourront être déposées jusqu'au 3 mai 2004 - au lieu du 30 avril 2004. Il est rappelé que ces déclarations doivent être faites par les entreprises suivantes: - les entreprises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant du régime réel (normal et simplifié); - les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2003 ou en janvier 2004 ou n'ayant clos aucun exercice en 2003; - les professions libérales et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) - (régime de la déclaration contrôlée), y compris les sociétés de moyens; - les exploitants agricoles (au régime transitoire ou au régime réel d'imposition). Au plus tard à la même date du 3 mai 2004, il y aura lieu de faire les régularisations suivantes: - régularisation de la TVA (CA 12) des entreprises BIC, IS et BNC (la date est reportée au 5 mai pour le régime simplifié de la TVA agricole); - taxe d'apprentissage (2482), participation des employeurs à la formation professionnelle continue (2483 ou 2485) et à l'effort de construction (2080); - déclaration annuelle de la taxe professionnelle (1003 et 1003 S). La date limite de la déclaration 2042 est reportée au 30 mars 2004 dans la plupart des cas (y compris pour les exploitants micro-BIC et micro-BNC), au 31 mars pour les agriculteurs au forfait et au 3 mai pour les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu (IR). FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.