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Le 04 mars 2004
L'article 196 du Code général des impôts (CGI) dit que sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier: ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes; sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer. Aux termes de l'article 196 bis du même Code, la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition; toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre. Dans l'affaire en référence le ministre de l'Economie et des Finances demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt d'une cour administrative d'appel rejetant sa demande aux fins de l'annulation d'un jugement consentant à un contribuable la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992. Le Conseil d'Etat considère dans un premier temps que l'erreur matérielle de la cour - qui a mentionné à tort les dispositions du 1° de l'article 196 du CGI et non celles du 2° dudit article - n'est pas de nature à faire regarder la cour administrative d'appel comme ayant commis une erreur dans la qualification des faits qui lui étaient soumis. La Haute juridiction administrative relève ensuite que l'augmentation de charges mentionnée à l'article 196 bis du CGI peut résulter du fait que le contribuable a, en cours d'année, recueilli des enfants à son foyer au sens du 2° de l'article 196 du CGI. Ainsi, en jugeant que le contribuable avait pu déclarer les enfants qu'il avait recueillis comme étant à sa charge pour le calcul de sa cotisation à l'impôt sur le revenu due au titre de l'année 1992, en application des dispositions de l'article 196 bis, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit; il en résulte que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts (CGI)€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X...€- Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 3 décembre 2003 (requête n° 252262)€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.