Une société a vendu, par acte notarié, un terrain sur lequel elle avait fabriqué puis stocké des engrais, à une société coopérative agricole.
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29 décembre 2005
Une société a vendu, par acte notarié, un terrain sur lequel elle avait fabriqué puis stocké des engrais, à une société coopérative agricole.
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28 décembre 2005
Question. Vivant en concubinage avec ma compagne depuis plus de 12 ans et ayant un enfant d'une première union, j'ai acheté l'appartement voisin de
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28 décembre 2005
L'intermédiaire agent immobilier doit toujours faire ouvrir, à son nom, un compte qui est spécialement affecté à la réception des versements ou remises me
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28 décembre 2005
Après le décès de sa femme, le mari cède et attribue à ses enfants sous la forme d'une donation-partage cumulative (biens donnés et biens successoraux par
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27 décembre 2005
Question. En l'absence de précision sur le règlement de copropriété, les murs de clôtures des terrains de villas d'un lotissement sont-ils considér
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27 décembre 2005
M. X a cédé les actions qu'il détenait dans la société Usines D à la société T, cette dernière étant une société holding créée et dirigée par M.