FAQ: La garantie du logement entre concubins?

Question. Vivant en concubinage avec ma compagne depuis plus de 12 ans et ayant un enfant d'une première union, j'ai acheté l'appartement voisin de ma compagne et nous avons réuni ces deux appartement en un seul. Au décès d'un de nous deux, ma compagne n'ayant pas d'enfant, nous aimerions que le survivant puisse continuer de vivre dans nos deux appartements réunis, sans pour autant priver mon enfant de l'héritage de ma partie d'appartement au décès de ma compagne. Merci de me donner votre avis sur la façon légale de régler cette affaire au mieux. Réponse. La solution en droit civil est soit le legs d'un usufruit ou d'un droit d'habitation réciproque, soit la constitution à titre gratuit d'un tel droit viager, par acte entre vifs, notarié et publié au bureau des hypothèques, soit encore le prêt à usage (commodat) réciproque. Cependant toute disposition de cette nature (autre que le commodat) est très fortement taxée sur la valeur du droit transmis, s'agissant de concubins que le fisc considère comme des étrangers. En effet, le droit de mutation à titre gratuit est alors de 60%. Seuls le mariage ou l'engagement des partenaires dans un PACS permettrait de réduire, sinon de supprimer la charge fiscale de la libéralité.