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Le 28 décembre 2005
Après le décès de sa femme, le mari cède et attribue à ses enfants sous la forme d'une donation-partage cumulative (biens donnés et biens successoraux partagés), une maison à sa fille et un appartement à son fils. Ce dernier s'estimant lésé engage une action en rescision pour lésion. La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait droit à la demande du fils, pour violation des dispositions de l'article 1075-1 du Code civil et fausse application des articles 887 et 1077-2 du même code. Elle dit que la donation-partage cumulative qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant à la condition que tous les enfants majeurs et capables acceptent ce partage, est soumise aux règles qui gouvernent les partages d'ascendants. En outre, la Cour de cassation précise que l'article 1077-2 du Code civil qui renvoie pour ces partages aux règles des donations entre vifs pour ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction, ne vise pas la rescision pour lésion. La Cour de cassation limite ainsi la possibilité de remettre en cause une donation-partage cumulative à la seule action en réduction au cas où la quotité disponible serait dépassée. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 887€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1075-1€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1077-2€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 22 novembre 2005 (pourvoi n°02-17.708), cassation sans renvoi