La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lo
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20 juillet 2007
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lo
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19 juillet 2007
Selon l'article 39, 1, 3°, 1er alinéa, du Code général des impôts (CGI), les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à
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19 juillet 2007
Les actionnaires d'une société anonyme devant se prononcer sur une augmentation de capital de la société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs
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18 juillet 2007
Question. Ma mère m'a fait donation de sa maison en 1998. J'y habite depuis son décès en 1999. Je souhaiterais vendre cette maison.
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18 juillet 2007
Question. J'ai fait un crédit au Crédit municipal de Paris et en 1982, il je restais devoir 6.000 Francs.