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Le 19 juillet 2007
Selon l'article 39, 1, 3°, 1er alinéa, du Code général des impôts (CGI), les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 et dans le cas d'entreprises apparentées, un taux supérieur à celui prévu à l'article 39, 1, 3° du CGI pourra être retenu, s'il correspond à celui que l'entreprise aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans sont les suivants: - 3e trim. 2006: 4,63% - 4e trim. 2006: 4,88% - 1er trim. 2007: 5,05% - 2e trim. 2007: 5,21% Suit en conséquence les taux limites de déduction des intérêts, selon la date de clôture: - entre le 31 août et le 29 septembre 2007: 5,04% - entre le 31 juillet et le 30 août 2007: 4,99% - entre le 30 juin et le 30 juillet 2007: 4,94% - entre le 31 mai et le 29 juin 2007: 4,84% - entre le 30 avril et le 30 mai 2007: 4,77% - entre le 31 mars et le 29 avril 2007: 4,70% - entre le 28 février et le 30 mars 2007: 4,60% - entre le 31 janvier et le 27 février 2007: 4,54% - entre le 31 décembre 2006 et le 30 janvier 2007: 4,48% - entre le 30 novembre et le 31 décembre 2006: 4,38% - entre le 31 octobre et le 29 novembre 2006: 4,33% L'instruction du 10 janvier 2001 (BOI 4 C-1-01) admet que, lorsque les délais de publication au J.O. des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent, si elles y trouvent intérêt, utiliser, pour déterminer les taux limites de déduction pour les fractions de trimestres civils comprises dans leurs exercices, les taux moyens correspondants.Référence: - Communiqué du ministère des finances du 27 juin 2007