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Le 18 juillet 2007
Question. J'ai fait un crédit au Crédit municipal de Paris et en 1982, il je restais devoir 6.000 Francs. Depuis cette date je n'ai reçu aucune relance. Et aujourd'hui un cabinet financier vient me réclamer 770 euros. N'y a-t-il pas prescription? Réponse. Il faut distinguer: - Les intérêts se prescrivent par cinq ans (article 2277 du Code civil). Aussi on ne peut vous demander que les intérêts de la somme restant due sur les cinq dernières années. - Le capital (solde dû) est soumis à la prescription trentenaire de droit commun (article 2262 du Code civil). Pour interrompre la prescription, votre créancier devra engager une action en paiement dans les trente ans suivant le dernier paiement.