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Le 19 juillet 2007
Les actionnaires d'une société anonyme devant se prononcer sur une augmentation de capital de la société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital solcial, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, limportance et lutilité de cette opération au regard des perspectives davenir de la société et, en labsence dune telle information, ne commettent pas dabus de droit (abus de minorité) en refusant dadopter la résolution proposée. Et ne donne pas de base légale à sa décision la cour dappel qui, pour retenir à lencontre dun actionnaire un abus de minorité, na pas caractérisé en quoi son opposition au vote dune augmentation de capital était fondée sur lunique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de lensemble des autres associés.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 20 mars 2007 (Pourvoi n° 05-19.225), cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2005