1/ Le recours gracieux adressé au maire d'une commune à l'encontre d'une délibération du conseil municipal approuvant son document d'urbanisme, n'a pas à
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15 juin 2006
1/ Le recours gracieux adressé au maire d'une commune à l'encontre d'une délibération du conseil municipal approuvant son document d'urbanisme, n'a pas à
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15 juin 2006
Question. Suite à mon divorce, le JAF m'a attribué le domicile conjugal et en a fait le lieu de résidence de ma fille mineure à l'époque.
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14 juin 2006
Donner procuration sur un compte bancaire ne constitue pas un don manuel Une mère avait donné procuration sur son compte bancaire à sa fille et l'avait a
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14 juin 2006
Question. Je vais vendre un appartement acquis en 1990 qui a été ma résidence principale jusqu'en 1999.
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14 juin 2006
Les époux X avaient confié la construction d'un immeuble à la société Y, avec renonciation à l'accession foncière au profit de cette dernière. M.
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13 juin 2006
Question. Nous sommes 3 frères et avons reçu il y a 10 ans un don manuel de 100.000 .