Une concession du domaine public communal a été accordée par une commune à une société pour l'exploitation d'un camping; le contrat prévoyait qu'en cas de
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26 janvier 2004
Une concession du domaine public communal a été accordée par une commune à une société pour l'exploitation d'un camping; le contrat prévoyait qu'en cas de
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26 janvier 2004
Le quasi-usufruit résulte de l'article 587 du Code civil qui prévoit que si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer,
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26 janvier 2004
Une société a "passé" avec une personne physique, une dame, trois "conventions d'occupation précaire" successives, chacune d'une durée inférieure ou égale
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23 janvier 2004
Il faut bien savoir qu'en application des dispositions de l'article L.
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23 janvier 2004
Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé un jugement rejetant un déféré tendant à l'
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23 janvier 2004
Question. Franchement, existe-t-il encore un intérêt, depuis la loi de 2001, à faire une donation au dernier vivant lorsque les époux n'ont pas d'