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Le 26 janvier 2004
Une concession du domaine public communal a été accordée par une commune à une société pour l'exploitation d'un camping; le contrat prévoyait qu'en cas de résiliation, l'exploitante serait indemnisée sauf faute grave. La commune décide de résilier la concession et refuse le paiement de toute indemnité au motif que l'exploitante avait commis une faute grave en ne construisant pas les chalets de bois prévus, au nombre maximal de 60 (la concession les prévoyait bien, ainsi que l'implantation de 35 résidences mobiles). L'exploitante répond que ce sont les dispositions d'urbanisme communales qui ont empêché qu'elle construise les chalets de bois, mais qu'elle a implanté des résidences mobiles en nombre supérieur. Par ailleurs, il est apparu, lors de l'instruction de l'affaire, que la résiliation a suivi le refus de la société d'accepter une très forte augmentation de la redevance. Le Conseil d'Etat dit que l'indemnisation est due car il ne peut être caractérisé aucune faute grave de la société excluant son droit à indemnité en cas de résiliation par le concédant. Référence: - Conseil d'Etat, 24 novembre 2003 (req. n° 250436)