Question. Suite au décès de ma mère en 1991 et pas de donation, il y a un terrain de 1200 m² avec une habitation occupée par mon père et sa femme.
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27 mai 2005
Question. Suite au décès de ma mère en 1991 et pas de donation, il y a un terrain de 1200 m² avec une habitation occupée par mon père et sa femme.
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26 mai 2005
L'article 1133 bis du Code général des impôts (CGI) issu de la loi de finances pour 2004 exonère de toute perception au profit du Trésor les actes portant
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26 mai 2005
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26 mai 2005
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25 mai 2005
Après le déversement accidentel d'hydrocarbures dû au défaut d'étanchéité des cuves d'une station-service, une action avait été intentée contre une sociét
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25 mai 2005
Une servitude non aedificandi consiste en une interdiction perpétuelle de construire sur le fonds grevé. Une clause d'un acte...