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Le 25 mai 2005
Une servitude non aedificandi consiste en une interdiction perpétuelle de construire sur le fonds grevé. Une clause d'un acte authentique de vente d'une parcelle qui crée une zone non aedificandi au profit du terrain vendu pour y permettre la construction de maisons individuelles, compte tenu de la surface minimale exigée par les règles d'urbanisme en vigueur, constitue à titre perpétuel une servitude conventionnelle qui pèse sur un fonds servant au profit d'un fonds dominant et non d'une personne. La cause de la constitution d'une servitude non aedificandi étant sans incidence sur l'existence de celle-ci, la modification des règles d'urbanisme rendant constructible le fonds servant n'est pas de nature à entraîner l'extinction de cette servitude qui n'est pas non plus éteinte par prescription, aucun acte contraire n'ayant été relevé depuis trente ans. L'inutilité de la servitude non aedificandi ne peut davantage être invoquée, l'absence de construction dans le voisinage concourant à la tranquillité du propriétaire du fonds dominant; celui-ci ne commet aucun abus de droit en s'opposant à l'extinction de ladite servitude. Référence: - Cour d'appel d'Agen, 1e chambre, 12 mai 2004, rejet n° 02-01.338