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Le 26 mai 2005
L'article 1133 bis du Code général des impôts (CGI) issu de la loi de finances pour 2004 exonère de toute perception au profit du Trésor les actes portant changement de régime matrimonial passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire. Le Ministre de l'économie et des finances précise que cette disposition s'applique: - aux actes qui emportent substitution à un régime séparatiste d'un régime communautaire, - aux actes portant modification au changement de régime matrimonial devant être homologués par le juge (article 1397 du Code civil) et qui confèrent aux biens propres ou personnels de l'un des époux le statut de biens commun. Tel est le cas de la substitution à la communauté légale de l'un des autres régimes communautaires ou de la substitution à la communauté de meubles et acquêts de la communauté universelle, ou de l'adjonction d'une société d'acquêts à un régime de séparation de biens. Sont exclus du champ d'application de l'exonération: - les actes prévus à l'article 1397 du Code civil qui substituent au régime de séparation de biens un régime de participation aux acquêts ou qui se limitent à modifier les règles d'administration des biens ou les avantages matrimoniaux des époux au moment de la dissolution de la communauté, - la clause d'ameublissement prévue lors de la conclusion du contrat de mariage. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv€- Code général des impôts€€ €€http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-40216QE.htm€- Réponse ministérielle, M. Mourrut, député, Q. 40216 ; J.O.A.N., 12 avril 2005, p. 3785€€