Une banque a consenti divers concours financiers à une société partiellement garantis par le cautionnement de son gérant, lequel afin de régler une soulte
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 octobre 2005
Une banque a consenti divers concours financiers à une société partiellement garantis par le cautionnement de son gérant, lequel afin de régler une soulte
Archives
24 octobre 2005
Il arrive que les documents d'urbanisme coupent une parcelle en deux et fixent des coefficients d'occupation des sols différents dans chacune des deux par
Archives
24 octobre 2005
Embauché le 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine par une société franchisée d'un groupe, un salarié est passé le 13 juillet 1999 au service d'une a
Archives
23 octobre 2005
Question. L'insertion dans une promesse de vente d'une clause suspensive de la vente préalable du bien de l'acheteur à un prix minimum et une date
Archives
22 octobre 2005
L'intention frauduleuse caractérise le recel successoral.
Archives
21 octobre 2005
Le DPU est le droit de préemption urbain qui peut appartenir à une commune dans un secteur urbanisé ou pouvant être urbanisé.