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Le 21 octobre 2005
Le DPU est le droit de préemption urbain qui peut appartenir à une commune dans un secteur urbanisé ou pouvant être urbanisé. Un terrain peut se trouver à cheval sur deux zones, l'une située dans le périmètre du DPU, l'autre non. Il est donc important de savoir si le terrain constitue ou non une unité foncière. Une unité foncière se définit comme "un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision". Dans l'affaire en référence, le litige est venu de ce qu'à l'issue d'une vente, les terrains sur lesquels une commune souhaite exercer son droit de préemption sont pour partie sur une zone soumise au droit de préemption et pour surplus sur une zone qui n'y est pas soumise. La commune n'a donc procédé qu'à une préemption partielle du terrain. La décision a cependant fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif, annulation confirmée par la cour administrative d'appel. Le Conseil d'Etat, saisi, après avoir rappelé ce qu'il y a lieu d'entendre par unité foncière, dit qu'il revient aux juges du fond d'apprécier d'une part si les parcelles litigieuses constituent une unité foncière, et d'autre part si une aliénation a été conçue pour pouvoir ou non échapper à l'exercice du droit de préemption. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X...¤- Conseil d'Etat, 1 et 6e sous sect. réunies, 27 juin 2005 (req. n°6264667)¤¤